Art. L433-11, Code du travail
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L6428AC3
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Nouvelle illustration de la distinction des contentieux préélectoral et post-électoral » / jurisprudence / lexbase social n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Preuve de la représentativité et régularité des opérations électorales » / jurisprudence / lexbase social n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Il appartient au tribunal d'instance saisi d'une demande d'annulation des élections par un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale d'apprécier la représentativité de ce syndicat » / brèves / lexbase social n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Rappel de la subordination de toute rupture du contrat de travail d'un salarié protégé à une autorisation administrative » / jurisprudence / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise » / brèves / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Prorogation des mandats des représentants du personnel : compétence du tribunal d'instance » / brèves / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Précisions sur le pourvoi en cassation contre une décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection » / brèves / lexbase social n°200 du 2 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'étendue des prérogatives du juge de la régularité de l'élection » / brèves / lexbase social n°183 du 29 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La force des décisions prises en matière de contentieux électoral » / brèves / lexbase social n°140 du 28 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les voies de recours en matière d'élections professionnelles » / jurisprudence / lexbase social n°58 du 13 février 2003 Abonnés
Cité par Art. L225-28, Code de commerce
Nouveau texte Art. L2324-23, Code du travail
Nouveau texte Art. L2324-23, Code du travail
Cité par Art. L431-3, Code du travail
Ancien texte Art. L433-10, Code du travail
Ancien texte Art. L433-10, Code du travail
Nouveau texte Art. L433-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L433-12, Code du travail
Cité par Art. R432-11, Code du travail
Cité par Art. R433-4, Code du travail
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