Art. L433-7, Code du travail

Art. L433-7, Code du travail

Document en cours

Revues (3)

Textes (8)

Versions (3)

Art. L433-7, Code du travail

Lecture: 1 min

L6424ACW

                    Sont électeurs ou éligibles tous les travailleurs temporaires satisfaisant aux conditions définies tant à l'article L. 433-6 que par les autres dispositions des textes applicables et liés à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de travail au moment de la confection des listes.

   Toutefois, cessent de remplir ces conditions d'électorat et d'éligibilité :

   - les salariés qui ont fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat ;

   - les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux par de nouveaux contrats.

Les versions de ce document

L433-7 : transféré, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Voir
L433-7 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001 Voir
L433-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De la qualité d'électeurs des salariés mis à disposition de l'établissement en exécution de contrats de sous-traitance ou de prestations de service et pris en compte dans le calcul des effectifs » / brèves / lexbase social n°300 du 10 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'appartenance à l'effectif de l'entreprise, critère modulable de la qualité d'électeur aux élections professionnelles » / jurisprudence / lexbase social n°253 du 22 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Elections professionnelles : les travailleurs temporaires ne sont pas électeurs dans l'entreprise utilisatrice » / brèves / lexbase social n°251 du 8 mars 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Nouveau texte Art. L2324-17, Code du travail
Nouveau texte Art. L2324-17, Code du travail
Cite Art. L433-6, Code du travail
Ancien texte Art. L433-6, Code du travail
Ancien texte Art. L433-6, Code du travail
Nouveau texte Art. L433-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L433-8, Code du travail