Art. L432-1-1, Code du travail
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L6401AC3
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La régularité de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique n'est pas subordonnée au respect préalable de l'employeur de ses obligations en matière de GPEC » / jurisprudence / lexbase social n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur la consultation des représentants du personnel sur la gestion prévisionnelle des emplois » / brèves / lexbase social n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La négociation sur la GPEC doit intervenir avant la prise de décision sur la modification des emplois et les éventuels licenciements » / brèves / lexbase social n°254 du 29 mars 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le projet d'assouplissement de la loi de modernisation sociale » / a la une / lexbase social n°48 du 21 novembre 2002 Abonnés
Nouveau texte Art. L2323-56, Code du travail
Nouveau texte Art. L2323-56, Code du travail
Cité par Art. L432-4-2, Code du travail
Cité par Art. L432-4-3, Code du travail
Cité par Art. R322-10-1, Code du travail
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