Art. L425-1, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur la protection des salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles » / brèves / lexbase social n°200 du 2 février 2006 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De l'intérêt d'être un salarié protégé lorsque l'on est déclaré inapte » / jurisprudence / lexbase social n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Employeur fraudeur, employeur payeur : l'exemple de la protection des représentants du personnel contre le licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°146 du 9 décembre 2004 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le transfert conventionnel du contrat de travail et du mandat du représentant du personnel » / le point sur... / lexbase social n°50 du 5 décembre 2002 Abonnés
Nouveau texte Art. L2411-5, Code du travail
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