Art. L424-5, Code du travail | Lexbase

Art. L424-5, Code du travail

Document en cours

Textes (5)

Versions (3)

Art. L424-5, Code du travail

Lecture: 1 min

L6386ACI

                    Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées.

   L'employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

   Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

   Ce registre ainsi que les documents qui y sont annexés doivent être tenus, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail, à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance.

   Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.

Les versions de ce document

L424-5 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 26 juillet 1985 Voir
L424-5 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 20 février 2001 Voir
L424-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Nouveau texte Art. L2315-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L2315-12, Code du travail
Ancien texte Art. L420-21, Code du travail
Ancien texte Art. L420-21, Code du travail

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.