Art. L424-4, Code du travail
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L6385ACH
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'inobservation de la réunion mensuelle entre employeur et délégué du personnel ne peut être justifiée que si elle a pour cause le refus ou la défection du délégué lui-même » / brèves / lexbase social n°277 du 18 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Départ en délégation : précision sur l'information due à l'employeur » / brèves / lexbase social n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Délégation unique du personnel et avis des délégués du personnel en matière d'inaptitude d'origine professionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°99 du 18 décembre 2003 Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les délégués du personnel / TITRE « L'assistance du salarié lors d'un entretien avec l'employeur » Abonnés
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Nouveau texte Art. L2315-10, Code du travail
Nouveau texte Art. L2315-11, Code du travail
Nouveau texte Art. L2315-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L2315-9, Code du travail
Ancien texte Art. L420-20, Code du travail
Ancien texte Art. L420-20, Code du travail
Cité par Art. L422-3, Code du travail
Cité par Art. L431-1-1, Code du travail
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