Art. L412-9, Code du travail

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L6347AC3

                    Dans les entreprises ou les établissements où sont occupés plus de deux cents salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

   Dans les entreprises ou établissements où sont occupés au moins mille salariés, l'employeur ou son représentant met à la disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

   Les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux définis aux deux premiers alinéas du présent article par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef d'entreprise.

Les versions de ce document

L412-9 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Voir
L412-9 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001 Voir
L412-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

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