Art. L412-4, Code du travail

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L6329ACE

                    Dans toutes les entreprises, quelles que soient la nature de leurs activités et leur forme juridique, les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions des sections II et III ci-après.

   Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.

   Des décrets en Conseil d'Etat fixent, le cas échéant, les modalités d'application du présent chapitre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.

Les versions de ce document

L412-4 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Voir
L412-4 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001 Voir
L412-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

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