Art. L411-21, Code du travail
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L6323AC8
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Dans le secteur des services pour personnes handicapées, un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance » / brèves / lexbase social n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les titulaires des droits syndicaux dans l'entreprise : qui, du syndicat ou de l'union à laquelle il appartient, doit l'emporter ? » / jurisprudence / lexbase social n°164 du 21 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La désignation concurrente, dans une même entreprise, de délégués syndicaux par une union départementale et une fédération de syndicats appartenant à la même confédération ! » / jurisprudence / lexbase social n°148 du 23 décembre 2004 Abonnés
Nouveau texte Art. L2133-1, Code du travail
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