Art. L411-17, Code du travail

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L6319ACZ

                    Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés ou entreprises. Sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail les organisations de salariés constituées en syndicats conformément au présent titre, à l'exclusion des associations quel qu'en soit l'objet. Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est passé dans les conditions déterminées par le titre III du livre 1er du présent code.
                

Les versions de ce document

L411-17 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L411-17 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 20 février 2001 Voir
L411-17 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Transfert d'entreprise : dénonciation d'un engagement unilatéral » / jurisprudence / lexbase social n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés

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