Art. L411-15, Code du travail

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Art. L411-15, Code du travail

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L6317ACX

                    Ils peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

   Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.

   Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versement de fonds.

Les versions de ce document

L411-15 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 20 février 2001 Voir
L411-15 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

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