Art. L411-11, Code du travail
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L6313ACS
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « L'interprétation de la convention collective en questions » / jurisprudence / lexbase social n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'action en exécution d'une convention collective reste fermée au comité d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°230 du 5 octobre 2006 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'action en justice du comité d'entreprise signataire d'un accord de fin de conflit » / jurisprudence / lexbase social n°226 du 7 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Contrats de travail conclus avec une association intermédiaire : action en requalification et défense des intérêts collectifs de la profession » / jurisprudence / lexbase social n°158 du 10 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La désignation concurrente, dans une même entreprise, de délégués syndicaux par une union départementale et une fédération de syndicats appartenant à la même confédération ! » / jurisprudence / lexbase social n°148 du 23 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le contrôle du règlement intérieur » / le point sur... / lexbase social n°87 du 25 septembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Exécution des conventions collectives et action en justice des syndicats » / le point sur... / lexbase social n°85 du 11 septembre 2003 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Le dommage / TITRE « Le dommage environnemental » Abonnés
Nouveau texte Art. L2132-3, Code du travail
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Cité par Art. L796-1, Code du travail
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