Art. L118-6, Code du travail

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L5432AC8

                    Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises créé par le décret n. 73-942 du 3 octobre 1973, ainsi que ceux occupant dix salariés au plus au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis, l'Etat prend en charge totalement, selon des taux fixés ou approuvés par arrêté ministériel, les cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, dans les conditions prévues à l'article L. 118-5.

   Toutefois, les cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées en application des articles L. 133 du code de la sécurité sociale et 1158 du code rural sont exclues de cette prise en charge.

   La prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts pendant la période d'apprentissage s'effectue sur une base forfaitaire suivant des modalités fixées ou approuvées par décret tant en ce qui concerne les régimes de base que les régimes complémentaires.

   La prise en compte des cotisations dues au titre des articles L. 143-11-4, L. 351-13 et L. 731-9 du présent code s'effectue sur une base forfaitaire globale.

   La prise en charge par l'Etat du versement pour les transports prévu par les lois modifiées n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-640 du 11 juillet 1973 et dû au titre des salaires versés aux apprentis par les employeurs visés à l'alinéa premier du présent article s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire fixé par décret.

Les versions de ce document

L118-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1978 au 1er janvier 1979 Voir
L118-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1979 au 26 décembre 2001 Voir
L118-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 26 juin 2004
L118-6 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 31 décembre 2004 Voir
L118-6 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2004 au 3 août 2005 Voir
L118-6 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 27 décembre 2006 Voir
L118-6 : abrogé, en vigueur du 27 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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