Art. L323-4, Code du travail

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L6169ACH

                    I. - L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, déterminées par décret, ne sont pas décomptés dans cet effectif.

    II. - Les dispositions de l'article L. 431-2 sont applicables au calcul du nombre des bénéficiaires de la présente section employés par l'entreprise ; toutefois, il est tenu compte des apprentis et des bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance prévus aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7.

    En outre et selon des modalités déterminées par décret, ces bénéficiaires sont pris en compte une fois et demie, deux ou plusieurs fois :

    1° Si leur handicap est important ;

    2° S'ils remplissent certaines conditions d'âge ;

    3° S'ils reçoivent une formation au sein de l'entreprise ;

    4° S'ils sont embauchés à leur sortie d'un atelier protégé défini à l'article L. 323-31, d'un centre d'aide par le travail défini à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale ou d'un centre de formation professionnelle.

    Ce décret précise la durée pendant laquelle ces dispositions sont applicables aux situations prévues aux 3° et 4° ci-dessus.

Les versions de ce document

L323-4 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er janvier 1988 Voir
L323-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 18 janvier 2002 Voir
L323-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 26 juin 2004
L323-4 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er janvier 2006 Voir
L323-4 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Modifié par Art. 132, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Cité par Art. D323-2-3, Code du travail
Cité par Art. D323-2-4, Code du travail
Cite Art. L323-1, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L323-2, Code du travail
Cite Art. L323-31, Code du travail
Cité par Art. L323-7, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L323-8-8, Code du travail
Cite Art. L431-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L5212-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L5212-14, Code du travail
Cite Art. L981-1, Code du travail
Cite Art. L981-6, Code du travail
Cite Art. L981-7, Code du travail
Cité par Art. R323-15, Code du travail
Cité par Art. R323-2, Code du travail
Cité par Art. R323-3-1, Code du travail
Cité par Art. R323-9, Code du travail
Cité par Art. R323-9-1, Code du travail
Cite Art. 167, Code de la famille et de l'aide sociale