Art. L145-2, Code du travail

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L5782AC7

                    Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.

   Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille.

Les versions de ce document

L145-2 : modifié, en vigueur du 21 novembre 1973 au 1er août 1992 Voir
L145-2 : modifié, en vigueur du 1er août 1992 au 31 juillet 1998 Voir
L145-2 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 18 janvier 2002 Voir
L145-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er mai 2008

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