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Art. R513-9, Code du travail

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Art. R513-9, Code du travail

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L0491ADK

                    Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 sont électeurs au titre de la section de l'encadrement sans que soit prise en considération l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent.

   La délégation particulière d'autorité, permettant aux cadres mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 513-1 d'être inscrits dans le collège employeur, doit être écrite et peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits que dans la section de l'encadrement du collège salarié.

   Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peuvent voter qu'au titre de cette section. Peuvent être inscrits, à leur demande, au titre de la section de l'encadrement, les employeurs dont un salarié au moins relève de ladite section.

Les versions de ce document

R513-9 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 septembre 1979 Voir
R513-9 : modifié, en vigueur du 11 juin 1982 au 12 avril 1997 Voir
R513-9 : modifié, en vigueur du 12 avril 1997 au 24 mars 2002 Voir
R513-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2002 au 1er novembre 2007
R513-9 : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2007 au 1er mai 2008 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Diviser pour mieux comprendre ? » / textes / lexbase social n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés

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Modifié par Art. 3, Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes
Cite Art. L513-1, Code du travail
Cité par Art. R513-7, Code du travail
Cité par Art. R513-7 annexe 1, Code du travail

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