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Cité par Art. 19-1, Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
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Cité par Art. 2, Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE.
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Cité par Art. 4, Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE.
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Cité par Art. 1, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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Cité par Art. 11, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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TXT_SOURCE cible Art. 13, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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TXT_SOURCE cible Art. 14, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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Cité par Art. 2, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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Cité par Art. 3, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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Cité par Art. 4, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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Cité par Art. 5, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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Cité par Art. 9, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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Cité par Art. 5, Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 pris pour l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail
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Cité par Art. 6, Décret n°87-202 du 26 mars 1987 modifiant le code du travail (deuxième partie - décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise
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Cité par Art. 18, Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
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Cité par Art. 33, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
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Cité par Art. 10-1, Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 22, Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Cité par Art. 1, Décret n°94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises
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Cité par Art. 2, Décret n°95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide de l'Etat mentionnés au 2° de l'article L. 351-24 du code du travail
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Cité par Art. 9, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
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Cité par Art. 4, Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
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Modifié par Art. 135, Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
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Cité par Art. 9, Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition
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Cité par Art. 10, Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
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Cité par Art. 163 quinquies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 81, Code général des impôts
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Cité par Art. R262-9, Code de l'action sociale et des familles
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TXT_ASSOCIE cible Art. D161-1-1, Code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. D161-1-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D356-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-1-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-24, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R524-3, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L322-4-19, Code du travail
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Cite Art. L351-10, Code du travail
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Cité par Art. L351-24-1, Code du travail
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Cité par Art. L351-24-2, Code du travail
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Nouveau texte Art. L5141-2, Code du travail
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Nouveau texte Art. L5141-5, Code du travail
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Cité par Art. L832-5, Code du travail
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Cité par Art. L832-6, Code du travail
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Cité par Art. L832-9, Code du travail
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TXT_SOURCE cible Art. R351-41, Code du travail
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Cité par Art. R351-41, Code du travail
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Cité par Art. R351-41-1, Code du travail
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Cité par Art. R351-42, Code du travail
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Cité par Art. R351-42-1, Code du travail
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Cité par Art. R351-43, Code du travail
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Cité par Art. R351-43-2, Code du travail
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Cité par Art. R351-44, Code du travail
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Cité par Art. R351-44-1, Code du travail
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Cité par Art. R351-44-2, Code du travail
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Cité par Art. R351-44-3, Code du travail
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Cité par Art. R351-45, Code du travail
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Cité par Art. R351-46, Code du travail
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Cité par Art. R351-47, Code du travail
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Cité par Art. R351-49, Code du travail
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Cité par Art. R831-11, Code du travail
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Cite Art. L524-1, Code de la sécurité sociale