Art. L236-9, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le recours du CHSCT à un expert agréé n'est pas subordonné au constat préalable de l'inertie de l'employeur » / brèves / lexbase social n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur la contestation judiciaire par l'employeur du recours à un expert par le CHSCT » / brèves / lexbase social n°163 du 14 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « CHSCT : demande en remboursement des frais de procédure engagés » / brèves / lexbase social n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / TITRE « Le déroulement de l'expertise demandée par le CHSCT » Abonnés
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Nouveau texte Art. L4523-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L4614-12, Code du travail
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Cité par Art. R236-14, Code du travail
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