Art. L122-32-14, Code du travail

Art. L122-32-14, Code du travail

Document en cours

Revues (3)

Textes (6)

Versions (4)

Art. L122-32-14, Code du travail

Lecture: 1 min

L5531ACT

                    Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois à l'avance, de la date à laquelle il souhaite partir en congé, ou de la date de début et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé, ou de cette réduction.

   Il précise dans ce même courrier l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

   Toute demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel précédemment accordés fait l'objet d'une information à l'employeur dans les mêmes conditions, deux mois avant son terme.

   A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la lettre visée ci-dessus, son accord est réputé acquis.

Les versions de ce document

L122-32-14 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1984 au 5 août 2003 Voir
L122-32-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 août 2003 au 26 juin 2004
L122-32-14 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 19 avril 2006 Voir
L122-32-14 : abrogé, en vigueur du 19 avril 2006 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions sur les clauses d'exclusivité » / brèves / lexbase social n°85 du 11 septembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « A propos de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : attention, une simplification peut en cacher une autre ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°129 du 15 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi pour l'initiative économique : institution du droit au travail à temps partiel pour création ou reprise d'une entreprise » / textes / lexbase social n°101 du 1 janvier 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 5, Décret n°86-605 du 14 mars 1986 relatif au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique pour les marins.
Modifié par Art. 17, Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Cité par Art. L121-9, Code du travail
Cité par Art. L122-32-12, Code du travail
Cité par Art. L122-32-15, Code du travail
Cité par Art. L122-32-24, Code du travail