Art. L122-14-13, Code du travail

Art. L122-14-13, Code du travail

Document en cours

Revues (9)

Textes (23)

Versions (6)

Art. L122-14-13, Code du travail

Lecture: 2 min

L6530DIP

                    Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

   Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du présent code.

   La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, ou en cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 du présent code ou d'une convention conclue en application du 3° de l'article L. 322-4 ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775  du 21 août 2003  portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

   Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

   L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions des 1°, 2°, 3° et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code.

Les versions de ce document

L122-14-13 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1987 au 20 janvier 1991 Voir
L122-14-13 : modifié, en vigueur du 20 janvier 1991 au 30 décembre 1999 Voir
L122-14-13 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 août 2003 Voir
L122-14-13 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 août 2003 au 22 décembre 2006
L122-14-13 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007 Voir
L122-14-13 : abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « La formation professionnelle dans les entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances » / brèves / lexbase social n°182 du 22 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Entreprises publiques à statut : le régime de la rupture du contrat de travail ne relève pas du Code du travail » / brèves / lexbase social n°246 du 1 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La mise à la retraite ne peut être rétractée qu'avec l'accord du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°206 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le report de la mise à la retraite » / brèves / lexbase social n°205 du 9 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Résiliation judiciaire du contrat de travail et prise d'acte : la confusion est à son comble » / jurisprudence / lexbase social n°204 du 2 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le Conseil d'Etat valide le contrat nouvelles embauches » / jurisprudence / lexbase social n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Mise à la retraite du salarié protégé : les conséquences de l'annulation d'une décision d'incompétence prise par l'autorité administrative » / jurisprudence / lexbase social n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La mise à la retraite du travailleur migrant à l'épreuve du droit social européen » / jurisprudence / lexbase social n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Autolicenciement et démission : même combat ! » / jurisprudence / lexbase social n°140 du 28 octobre 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

cible art. 29 Art. Annexe, art. 29, Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 2, Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
Cité par Art. 41, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Cite LOI n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Modifié par Art. 16, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Cité par Art. 81, Code général des impôts
Cité par Art. L423-1, Code de l'aviation civile
Cité par Art. L222-4, Code de la mutualité
Cité par Art. L932-41, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L143-2, Code des assurances
Cite Art. L122-6, Code du travail
Cite Art. L122-9, Code du travail
Nouveau texte Art. L1237-10, Code du travail
Nouveau texte Art. L1237-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L1237-6, Code du travail
Nouveau texte Art. L1237-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L1237-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L1237-9, Code du travail
Cité par Art. L320-4, Code du travail
Cite Art. L322-4, Code du travail
Cite Art. L352-3, Code du travail
Cite Art. L351-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L351-8, Code de la sécurité sociale