Art. L225-68, Code de commerce
Lecture: 1 min
L2375LRE
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16. Il peut également autoriser le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.
Après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100.
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Ce rapport inclut les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5, ainsi que les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Brèves remarques sur la responsabilité civile des dirigeants sociaux » / doctrine / lexbase affaires n°658 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Covid-19 : adaptation des délais relatifs aux comptes et aux documents sociaux » / textes / lexbase affaires n°630 du 2 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « L’interdiction de gérer inapplicable aux membres du conseil de surveillance » / jurisprudence / lexbase pénal n°24 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Interdiction de gérer : pas d’application aux membres du conseil de surveillance » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : dispositions relatives aux sociétés anonymes (SA) » / textes / lexbase affaires n°605 du 12 septembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le fonctionnement du groupe de sociétés / TITRE « L'octroi des garanties entre les sociétés du groupe » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'autorisation requise dans une société anonyme à directoire » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les garanties autonomes (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les conditions de formation des garanties autonomes » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les lettres d'intention ou de confort (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La lettre d'intention émise par une société anonyme : la question de la nécessité d'une autorisation du conseil » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en nom collectif (SNC) / TITRE « Les pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La gérance de la société civile / TITRE « Le pouvoir du gérant de consentir un cautionnement au nom de la société » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le pouvoir de cautionner dans une société civile » Abonnés
Cité par Art. A823-29, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-20, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-26, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-71, Code de commerce
Cité par Art. L225-100, Code de commerce
Cité par Art. L225-185, Code de commerce
Cité par Art. L225-197-1, Code de commerce
Cité par Art. L225-235, Code de commerce
Cité par Art. L225-82, Code de commerce
Cité par Art. L225-82-2, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. R225-55, Code de commerce
Cité par Art. L226-10-1, Code de commerce
Cité par Art. R336-1, Code des assurances
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.