Art. L933-6, Code du travail

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L4735DZE

                    Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur. Dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé. En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable.
                

Les versions de ce document

L933-6 : transféré, en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 Voir
L933-6 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008

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Cite Art. L122-14-1, Code du travail
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Nouveau texte Art. L6323-19, Code du travail
Nouveau texte Art. L6323-20, Code du travail
Ancien texte Art. L932-7, Code du travail
Ancien texte Art. L932-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L934-6, Code du travail
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