Art. L132-7, Code du travail

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L4696DZX

                    La convention et l'accord collectif de travail prévoient les formes selon lesquelles et l'époque à laquelle ils pourront être renouvelés ou révisés.

   Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 sont seules habilitées à signer, dans les conditions visées à l'article L. 132-2-2, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.

   L'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.

Les versions de ce document

L132-7 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L132-7 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 1er janvier 1993 Voir
L132-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 5 mai 2004 Voir
L132-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008

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