Art. L143-11-7, Code du travail

Art. L143-11-7, Code du travail

Document en cours

Revues (2)

Textes (37)

Versions (11)

Art. L143-11-7, Code du travail

Lecture: 2 min

L9557GQZ

                    Le représentant des créanciers établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :

   1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;

   2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;

   3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L.  143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;

   4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.

   Le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés.

   Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4.

   Les institutions susmentionnées versent au représentant des créanciers les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :

   1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3 ci-dessus ;

   2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4 ci-dessus.

   Le représentant des créanciers reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.

   Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans le relevé, même en cas de contestation par un tiers.

   Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le représentant des créanciers a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La réforme des procédures collectives : commentaire de la loi de sauvegarde des entreprises (3ème partie) » / textes / la lettre juridique n°178 du 28 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Mise en cause de l'AGS : nouvelles précisions sur la compétence juridictionnelle » / brèves / lexbase social n°174 du 30 juin 2005 Abonnés

Art. L143-11-7, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document