Art. L122-3-1, Code du travail

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                    Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

   Il doit, notamment, comporter :

   - le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 122-1-1 ;

   - la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

   - la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

   - la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, de l'emploi occupé ou, lorsqu'il est conclu au titre du 2° de l'article L. 122-2, de la nature des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour dans l'entreprise ;

   - l'intitulé de la convention collective applicable ;

   - la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

   - le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;

   - le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

   Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.

Les versions de ce document

L122-3-1 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1979 au 6 février 1982 Voir
L122-3-1 : modifié, en vigueur du 6 février 1982 au 14 juillet 1990 Voir
L122-3-1 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1990 au 26 décembre 2001 Voir
L122-3-1 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 26 juin 2004 Voir
L122-3-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er mai 2008

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Cité par Art. D121-3, Code du travail
TXT_SOURCE cible Art. D121-3, Code du travail
Cité par Art. D322-22-3, Code du travail
Cite Art. L122-1-1, Code du travail
Cite Art. L122-2, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L122-3, Code du travail
Cité par Art. L122-3-13, Code du travail
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Nouveau texte Art. L1242-13, Code du travail
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