Art. D981-1, Code du travail

Art. D981-1, Code du travail

Document en cours

Revues (1)

Textes (8)

Versions (4)

Art. D981-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L1710GUU

                    Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de vingt-six ans et titulaires du contrat mentionné à l'article L. 981-1 perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

   Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du salaire minimum de croissance, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

   Les montants de rémunération mentionnés à l'alinéa précédent sont calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat de professionnalisation atteint l'âge indiqué.

Les versions de ce document

D981-1 : abrogé, en vigueur du 29 septembre 1974 au 1er avril 1979 Voir
D981-1 : abrogé, en vigueur du 24 février 1994 au 31 mars 1994 Voir
D981-1 : modifié, en vigueur du 16 janvier 1998 au 15 septembre 2004 Voir
D981-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 15 septembre 2004 au 1er mai 2008

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La distinction entre stage et notions proches » / le point sur... / lexbase social n°213 du 4 mai 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation.
Abrogé par Art. 9, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Nouveau texte Art. D6325-14, Code du travail
Nouveau texte Art. D6325-15, Code du travail
Nouveau texte Art. D6325-16, Code du travail
Ancien texte Art. D980-1, Code du travail
Ancien texte Art. D980-1, Code du travail
Cite Art. L981-1, Code du travail