Art. L117-10, Code du travail

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L9188HDN

                    Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé par décret pris après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

   Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

   Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.

   Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.

Les versions de ce document

L117-10 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L117-10 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 24 juillet 1987 Voir
L117-10 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1987 au 4 janvier 1992 Voir
L117-10 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 1er septembre 1992 Voir
L117-10 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1992 au 19 janvier 2005 Voir
L117-10 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 26 février 2005 Voir
L117-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 26 février 2005 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La distinction entre stage et notions proches » / le point sur... / lexbase social n°213 du 4 mai 2006 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Arrêté du 9 avril 1979 fixant les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole.
Cité par Art. 19, Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1).
Cité par Art. 32, Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Modifié par Art. 27, Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Cité par Art. 4, Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime
Cité par Art. D117-1, Code du travail
Cité par Art. D811-52, Code du travail
Cité par Art. L117-9, Code du travail
Cite Art. L122-4, Code du travail
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Nouveau texte Art. L6222-27, Code du travail
Nouveau texte Art. L6222-28, Code du travail
Nouveau texte Art. L6222-29, Code du travail
Cite Art. L910-1, Code du travail
Cité par Art. R117-12, Code du travail
Cité par Art. R151-3, Code du travail