Art. L122-28-10, Code du travail

Lecture: 1 min

L9239G93

                    Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, d'un autre département d'outre-mer ou depuis Saint-Pierre-et-Miquelon.

   Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément.

   Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins deux semaines avant son départ, du point de départ et de la durée envisagée du congé.

   Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale dans le cas où il interrompt son congé avant la date prévue.

   A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

   L'application du présent article ne fait pas obstacle à celles des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.

Les versions de ce document

L122-28-10 : modifié, en vigueur du 6 juillet 1996 au 27 juin 1998 Voir
L122-28-10 : modifié, en vigueur du 27 juin 1998 au 26 juin 2004 Voir
L122-28-10 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 28 janvier 2005 Voir
L122-28-10 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2005 au 5 juillet 2005 Voir
L122-28-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 juillet 2005 au 1er mai 2008

Comparer les textes

Art. L122-28-10, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document