Art. L212-4-12, Code du travail

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L4003HCA

                    Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-21 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3.

Les versions de ce document

L212-4-12 : transféré, en vigueur du 12 août 1986 au 21 décembre 1993 Voir
L212-4-12 : modifié, en vigueur du 1er février 2000 au 5 mai 2004 Voir
L212-4-12 : modifié, en vigueur du 5 mai 2004 au 24 février 2005 Voir
L212-4-12 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 9 septembre 2005 Voir
L212-4-12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 9 septembre 2005 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Temps partiel : la loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions sur le temps partiel annualisé, les seuls modes d'annualisation du temps de travail sont ceux prévus par le Code du travail » / brèves / lexbase social n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
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Modifié par Art. 15, Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
Cite Art. L212-4-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L212-4-8, Code du travail
Ancien texte Art. L212-4-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L3123-31, Code du travail
Nouveau texte Art. L3123-32, Code du travail
Cite Art. L323-21, Code du travail
Cite Art. L323-3, Code du travail
Cité par Art. D741-58, Code rural et de la pêche maritime