Art. L323-30, Code du travail

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Art. L323-30, Code du travail

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L1391G9E

                    Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.

   La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion, sur une orientation vers le marché du travail ou sur l'admission en centre d'aide par le travail.

Les versions de ce document

L323-30 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er juillet 1975 Voir
L323-30 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1975 au 1er janvier 1988 Voir
L323-30 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 23 décembre 2000 Voir
L323-30 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L323-30 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « A propos de la Cotorep : précisions sur les textes antérieurs à la loi du 11 février 2005 » / jurisprudence / lexbase social n°249 du 22 février 2007 Abonnés

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Modifié par Art. 38, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Cité par Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D323-25-1, Code du travail
Cité par Art. L212-4-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L5213-20, Code du travail
Cite Art. L146-9, Code de l'action sociale et des familles