Art. L122-32-12, Code du travail

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Art. L122-32-12, Code du travail

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L6843HIB

                    Le salarié qui crée ou reprend une entreprise ou qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts a droit, dans les conditions fixées à la présente section, soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2.

   La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an.

Les versions de ce document

L122-32-12 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1984 au 5 août 2003 Voir
L122-32-12 : modifié, en vigueur du 5 août 2003 au 19 avril 2006 Voir
L122-32-12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 avril 2006 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Congé pour création d'entreprise : la décision de l'employeur d'accorder un congé à temps plein au lieu d'une période à temps partiel s'analyse en un refus qui doit être motivé » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2008 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 208-16, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Modifié par Art. 24, Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).
Modifié par Art. 25, Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).
Cité par Art. L225-194, Code de commerce
Cité par Art. L122-32-16-2, Code du travail
Cite Art. L212-4-2, Code du travail
Cité par Art. L227-1, Code du travail
Cité par Art. L442-7, Code du travail
Cité par Art. L443-6, Code du travail