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Art. L351-10 bis, Code du travail

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Art. L351-10 bis, Code du travail

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L4212HWW

                    L'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 351-9 et l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 sont incessibles et insaisissables.

   Tout paiement indu des allocations mentionnées au premier alinéa peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire.

   Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à leur insaisissabilité.

   Nonobstant toute opposition, les bénéficiaires dont l'allocation temporaire d'attente ou l'allocation de solidarité spécifique est servie par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de leur allocation.

Les versions de ce document

L351-10 bis : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 31 décembre 2005 Voir
L351-10 bis : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L351-10 bis (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008

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Cite Art. L351-10, Code du travail
Cite Art. L351-9, Code du travail
Nouveau texte Art. L5423-13, Code du travail
Nouveau texte Art. L5423-5, Code du travail
Modifié par Art. 56, Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

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