Art. R145-2, Code du travail

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L3513HWZ

                    Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

   - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 310 euros ;

   - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 310 euros, inférieure ou égale à 6 500 euros ;

   - au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 500 euros, inférieure ou égale à 9 730 euros ;

   - au quart, sur la tranche supérieure à 9 730 euros, inférieure ou égale à 12 920 euros ;

   - au tiers, sur la tranche supérieure à 12 920 euros, inférieure ou égale à 16 120 euros ;

   - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 120 euros, inférieure ou égale à 19 370 euros ;

   - à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 370 euros.

   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 250 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :

   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;

   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Départ volontaire ou mise à la retraite : nature des indemnités et possibilités de saisie » / jurisprudence / lexbase social n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Saisie et cession de salaire : fixation des barèmes pour 2008 » / brèves / lexbase social n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés

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