Art. L5423-18, Code du travail

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Art. L5423-18, Code du travail

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L2349HXB

                    Ont droit à une allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
                

Les versions de ce document

L5423-18 : modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 Voir
L5423-18 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 Voir

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