Art. L2323-47, Code du travail

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L0750HX3

                    Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise.

   Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion.

   Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.

   Le contenu du rapport et les modalités d'application du présent article sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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L2323-47 : modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 Voir
L2323-47 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 27 juin 2008 Voir
L2323-47 : modifié, en vigueur du 27 juin 2008 au 14 mai 2009 Voir
L2323-47 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 30 juillet 2011 Voir
L2323-47 : modifié, en vigueur du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2012 Voir
L2323-47 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 Voir
L2323-47 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 6 août 2014 Voir
L2323-47 : modifié, en vigueur du 6 août 2014 au 1er janvier 2016 Voir
L2323-47 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Articles 1, 3, 6 de la loi portant modernisation du marché du travail : CDI, CDD à objet défini et abaissement de l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière en cas de maladie du salarié » / textes / la lettre juridique n°312 du 10 juillet 2008 Abonnés

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Cité par Art. D2323-9-2, Code du travail
Cité par Art. L2242-2, Code du travail
Cité par Art. L2242-5, Code du travail
Cité par Art. L2242-5-1, Code du travail
Ancien texte Art. L432-4-2, Code du travail
Cité par Art. L5121-20, Code du travail
Cité par Art. R2242-2, Code du travail
Cité par Art. R2323-8, Code du travail