Art. R5221-14, Code du travail
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L1191IAD
Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Droit du travail - Comment embaucher un travailleur étranger ? » / questions/réponses / lexbase social n°809 du 16 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'embauche de salariés étrangers / TITRE « Les modalités relatives aux autorisations de travail et activités professionnelles autorisées » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les modalités relatives aux autorisations de travail et activités professionnelles autorisées » Abonnés
Ancien texte Art. R341-3, Code du travail
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