Art. R3222-3, Code du travail

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Art. R3222-3, Code du travail

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L9067H9P

Le fait de ne pas afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'article R. 3221-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Les versions de ce document

R3222-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 23 octobre 2016 Voir
R3222-3 : en vigueur depuis le 23 octobre 2016 Voir

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Créé par Art. Annexe, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
Ancien texte Art. R154-0, Code du travail

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