Art. R2323-38, Code du travail
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L0289IAX
Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'obligation de remise des documents pesant sur les membres du comité d'entreprise sortant a été édictée au profit du nouveau comité et non de ses membres » / jurisprudence / lexbase social n°399 du 17 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Comité d'entreprise : l'action du président du comité, dépourvu de mandat, qui vise à obtenir un compte-rendu de gestion du trésorier, est irrecevable » / brèves / le quotidien du 15 juin 2010 Abonnés
Ancien texte Art. R432-15, Code du travail
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