Art. L8113-7, Code du travail
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L3562H9S
Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.
En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant.
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Cité par Art. L412-20-6, Code pénitentiaire
Cité par Art. L123-11-6, Code de commerce
Cité par Art. L1325-1, Code des transports
Cité par Art. L2312-71, Code du travail
Cité par Art. L2323-17, Code du travail
Cité par Art. L2323-59, Code du travail
Cité par Art. L4741-1, Code du travail
Cité par Art. L4741-9, Code du travail
Ancien texte Art. L611-10, Code du travail
Ancien texte Art. L611-10, Code du travail
Cité par Art. L8113-8, Code du travail
Cité par Art. L8123-2, Code du travail
Cité par Art. L8223-1-1, Code du travail
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