Art. L5312-12, Code du travail
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L5996IAC
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Compétence du juge judiciaire en matière de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi » / brèves / le quotidien du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre Pôle Emploi et fondée sur les conditions de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ? » / brèves / le quotidien du 11 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Irrecevabilité de la QPC portant sur un texte législatif qui procède à un simple renvoi à des normes substantielles sans en viser ni en critiquer la teneur » / brèves / lexbase social n°576 du 26 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Opposition aux contraintes émises par le Pôle emploi : précision sur l'ordre de juridiction compétent et sur le ministère d'un avocat pour ce type de litige » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2013 Abonnés
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