Art. L5131-7, Code du travail

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Art. L5131-7, Code du travail

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L2087H98

                    Un décret détermine : 

1° Les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ; 

2° Les modalités de cet accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat ; 

3° La durée maximale du contrat d'insertion dans la vie sociale et les conditions de son renouvellement ; 

4° Les montants minimum et maximum de l'allocation versée par l'Etat, prévue à l'article L. 5131-6, ainsi que ses conditions d'attribution et ses modalités de versement.

Les versions de ce document

L5131-7 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017 Voir
L5131-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mars 2022 Voir
L5131-7 : en vigueur depuis le 1er mars 2022 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Ancien texte Art. L322-4-17-2, Code du travail
Ancien texte Art. L322-4-17-3, Code du travail
Ancien texte Art. L322-4-17-4, Code du travail
Cite Art. L5131-6, Code du travail
Cité par Art. L5131-8, Code du travail
Cité par Art. 244 quater G, Code général des impôts
Cité par Art. 49 septies YJ, Code général des impôts, annexe III