Art. L4614-8, Code du travail
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L1806H9R
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Recevabilité de l'action du CHSCT du chef d'entrave dès lors que les délibérations régulièrement adoptées donnent mandat au représentant du CHSCT d'agir en justice » / brèves / lexbase social n°589 du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 25 juin au 30 juin 2012 » / panorama / lexbase social n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « CHSCT : appréciation des conditions relatives à la désignation d'un expert par le juge » / brèves / lexbase social n°416 du 11 novembre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « L'intérêt à agir de l'employeur et du salarié » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « L'intérêt à agir de l'employeur et du salarié » Abonnés
Ancien texte Art. L236-5, Code du travail
Cité par Art. L4616-4, Code du travail
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