Art. L3142-97, Code du travail

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L0708H94

                    Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser un congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

   L'employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité.

   Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié.

   Le refus de l'employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

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L3142-97 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 Voir
L3142-97 : en vigueur depuis le 10 août 2016 Voir

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Ancien texte Art. L122-32-28, Code du travail
Nouveau texte Art. L3142-107, Code du travail
Ancien texte Art. L3142-73, Code du travail
Cité par Art. L3142-88, Code du travail