Art. L3142-96, Code du travail

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L0706H9Z

                    Sans préjudice des dispositions prévues à la présente sous-section, le départ en congé peut être différé par l'employeur, en fonction du pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique ou en fonction du pourcentage de jours d'absence prévu au titre de ces congés.
                

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L3142-96 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 Voir
L3142-96 : en vigueur depuis le 10 août 2016 Voir

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Modifié par Art. 3, LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Ancien texte Art. L122-32-27, Code du travail
Ancien texte Art. L122-32-27, Code du travail
Nouveau texte Art. L3142-106, Code du travail
Ancien texte Art. L3142-72, Code du travail
Cité par Art. R3143-3, Code du travail