Art. L3142-85, Code du travail

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Art. L3142-85, Code du travail

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L0681H94

                    Le salarié informe son employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

   Les conditions de la rupture sont celles prévues par le contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis. Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture.

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L3142-85 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 Voir
L3142-85 : en vigueur depuis le 10 août 2016 Voir

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Modifié par Art. 3, LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Ancien texte Art. L122-32-21, Code du travail
Ancien texte Art. L122-32-21, Code du travail
Ancien texte Art. L3142-62, Code du travail
Ancien texte Art. L3142-75, Code du travail
Nouveau texte Art. L3142-95, Code du travail
Cité par Art. L2123-9, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3123-7, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4135-7, Code général des collectivités territoriales