Art. L3121-40, Code du travail

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Art. L3121-40, Code du travail

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L0334H9A

                    La conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

   Cette convention ou cet accord prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues.

   A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, des conventions de forfait en heures ne peuvent être établies que sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

Les versions de ce document

L3121-40 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 Voir
L3121-40 : modifié, en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016 Voir
L3121-40 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2018 Voir
L3121-40 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. 19, LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Ancien texte Art. L212-15-3, Code du travail
Cité par Art. R3124-1, Code du travail
Cité par Art. R3124-2, Code du travail
Cité par Art. R3124-7, Code du travail
Cité par Art. R5122-20, Code du travail