Art. L3121-7, Code du travail
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L0297H9U
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Impossibilité de prévoir, avant la loi "travail", des astreintes ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des IRP » / brèves / lexbase social n°700 du 1 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Interdiction pour l'employeur de décider unilatéralement de modifier l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif » / brèves / le quotidien du 13 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 6 au 10 juin 2016 » / panorama / lexbase social n°659 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : dispositions relatives au temps de travail (titre I) » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°650 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 16 au 20 février 2015 » / panorama / lexbase social n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Suppression des astreintes ou des heures supplémentaires : le principe d'égalité de rémunération s'efface... » / jurisprudence / lexbase social n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les conditions de la suppression des astreintes » / jurisprudence / lexbase social n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Ancien texte Art. L212-4 bis, Code du travail
Cité par Art. L3121-8, Code du travail
Cité par Art. R3124-4, Code du travail
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