Art. L2411-10, Code du travail
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L0155H9M
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Indemnisation du salarié protégé licencié dont la demande de réintégration est abusivement tardive » / jurisprudence / lexbase social n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « De l’indemnité due au salarié lorsque sa demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection » / brèves / lexbase social n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Autorisation administrative obligatoire pour le licenciement de salariés candidats aux élections professionnelles dès lors que l'employeur a été informé de leurs candidatures avant l'envoi de la lettre » / brèves / lexbase social n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nullité du licenciement du salarié protégé : les allocations chômage, indues, peuvent être répétées » / jurisprudence / lexbase social n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La protection contre le licenciement du candidat aux élections professionnelles » / jurisprudence / lexbase social n°337 du 12 février 2009 Abonnés
Cité par Art. L2412-4, Code du travail
Cité par Art. L2412-5, Code du travail
Cité par Art. L2412-7, Code du travail
Cité par Art. L2412-8, Code du travail
Cité par Art. L2412-9, Code du travail
Ancien texte Art. L436-1, Code du travail
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