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Art. L2327-7, Code du travail

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Art. L2327-7, Code du travail

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L9893H8W

                    Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

   Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition. La décision administrative, même si elle intervient alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, est mise à exécution sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles.

Les versions de ce document

L2327-7 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 Voir
L2327-7 : modifié, en vigueur du 22 août 2008 au 7 mars 2014 Voir
L2327-7 : modifié, en vigueur du 7 mars 2014 au 8 août 2015 Voir
L2327-7 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 10 août 2016 Voir
L2327-7 : abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2018 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. 3, Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives
Cité par Art. L2392-4, Code du travail
Cité par Art. L2632-1, Code du travail
Ancien texte Art. L435-4, Code du travail
Cité par Art. R2327-3, Code du travail
Cité par Art. R2327-5, Code du travail

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