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Art. L2324-13, Code du travail

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Art. L2324-13, Code du travail

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L9756H8T

                    La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.

   Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2324-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2324-11.

Les versions de ce document

L2324-13 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 Voir
L2324-13 : modifié, en vigueur du 22 août 2008 au 7 mars 2014 Voir
L2324-13 : modifié, en vigueur du 7 mars 2014 au 8 août 2015 Voir
L2324-13 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 10 août 2016 Voir
L2324-13 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2017 Voir
L2324-13 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Ancien texte Art. L433-2, Code du travail
Cité par Art. R2324-22, Code du travail
Cité par Art. R2324-23, Code du travail
Cité par Art. R2324-3, Code du travail

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